artifice. Est également puni de 3 ans d’emprisonnement et de 15 000€, également passible du paiement d’un amende forfaitaire délictuelle d’un montant de 500€ d’amende toute personne qui introduirait ou tenterait d’introduire sans motif légitime, tout objet susceptible de constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal, ainsi que toute personne jetant un projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes tels que couteau, ciseaux, cutter, briquet, rasoir, bouteille, canette, hampe de drapeau rigide et de gros diamètre, pile, radio, baladeur, contenant en verre ou plastique. De même, il est formellement interdit de pénétrer sur l’aire de jeu, de troubler le déroulement de la manifestation, de quelque manière que ce soit ou de porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens (exemple : utilisation de lasers), sous peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000€ d’amende. Le non-respect de ces dispositions est passible de sanctions pénales et peut entrainer une interdiction de stade pour une durée de 5 ans, entrainant de plein droit la résiliation de l’Abonnement sans remboursement et sans préjudice de poursuites pénales.

Article 10 – INTERDICTION DE STADE
Conformément aux dispositions des articles L.332-15 et L.332-16 du Code du Sport, dès lors que le SB29 sera informé d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de stade d’un Porteur, le SB29 procèdera de plein droit à la suspension du titre d’accès.
Conformément aux dispositions de l’article L.332-1 du Code du Sport, le SB29 se réserve le droit de refuser, d’annuler un titre d’accès ou d’interdire à un individu de pénétrer dans une enceinte sportive où se déroule une rencontre impliquant le club et où sa responsabilité devient engagée. Pour des raisons de non-respect du règlement intérieur du stade, d’atteinte à la sécurité lors d’une manifestation sportive ou pour tout autre motif motivé par le SB29, l’individu se verra notifier au préalable l’origine de sa sanction et sa durée.
La souscription du présent contrat d’Abonnement sera refusée à toute personne faisant l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de stade, et ce pour une durée comprenant l’intégralité de son interdiction et pouvant être allongée en vue de correspondre à la durée effective de l’interdiction de stade prononcée.
Si postérieurement à la souscription du présent contrat, l’Abonné vient à faire l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de stade, le SB29 procèdera, en fonction de la durée de l’interdiction, à la suspension ou à la résiliation de l'Abonnement, par lettre recommandée avec prise d’effet immédiat à la date d’expédition, sans que l’Abonné ne puisse se prévaloir d’un quelconque droit à remboursement ou indemnisation.

Article 11 – LIMITES DE RESPONSABILITE
Le SB29 n’encourra aucune responsabilité du fait de la survenance de tout événement constituant un cas de force majeure (pandémie…) ou survenant du fait d’un tiers ou d’une faute de l’Abonné et notamment, intempéries, grèves, changement de réglementation, suspension de terrain, décisions de toute autorité compétente en matière de sécurité et de discipline telles l’annulation de matchs, l’impossibilité d’utiliser le Stade ou certains espaces de celui-ci ou encore l’obligation de jouer des matchs « à domicile » dans un autre stade que le Stade Francis Le Blé.
Le SB29 n’est en aucun cas responsable des modifications du calendrier des matches pour la saison 2024/2025.
L’Abonné renonce expressément à toute indemnité de quelque nature que ce soit, en cas de survenance d’un des faits visés ci-dessus.
Le SB29 n’est en aucun cas responsable des infractions commises pendant le déroulement des rencontres dans le stade, ni des dommages subis, sauf s’ils engagent la responsabilité civile du SB29 dans la limite des assurances souscrites à cet effet.
Le SB29 s’autorise à limiter l’accès au Stade à ces Abonnés en cas de contrainte imposée par la LFP ou de les replacer exceptionnellement à un siège différent de celui indiqué sur leur billet.

Article 12 – MODIFICATION DU PLACEMENT
En cas de réservation des places par les instances européennes de football, d’utilisation des espaces concernés par les services de sécurité, en cas d’évolution, de modification ou d’aménagement des murs de sécurité imposées aux enceintes sportives ouvertes au public ou en cas de travaux dans le Stade Francis Le Blé, la localisation de la place attribuée à l’Abonné pourra être modifiée sans frais supplémentaires. Le SB29 informera dans ce cas l’Abonné de la nouvelle place qui lui est attribuée.

Article 13 – VIDEOPROTECTION
L’Abonné est informé que, pour sa sécurité, le Stade Francis Le Blé est équipé d’un système de vidéoprotection placé sous le contrôle d’Officiers de Police Judiciaire et dont les images sont susceptibles d’être utilisées en cas de poursuites judiciaires. Un droit d’accès est prévu pendant le délai de conservation des images conformément aux dispositions de l’article L253-5 du Code de la Sécurité intérieure. Il peut s’exercer par courrier à l’adresse suivante : SA Stade Brestois 29 – service sécurité – 6 chemin de Pen Helen – 29200 Brest.

Article 14 – DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT A L’IMAGE
Le Détenteur du Titre d’Accès présent au Stade consent au Club ainsi qu’à l’instance sportive organisatrice de la compétition, et notamment la LFP pour ce qui concerne les Championnats de France de Ligue 1 Mc Donal’ds, de Ligue 2 BKT et le Trophée des Champions, et à titre gracieux, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d'auteurs, le droit de capter, d'utiliser, d'exploiter et de représenter sa voix et son image, sur tout support en relation avec le Match et/ou la promotion du Stade et/ou du Club, tel que les photographies, les retransmissions en direct sur écrans géants, les retransmissions télévisées en direct ou en différé, les émissions et/ou enregistrements vidéos ou sonores, ces droits étant librement cessibles par le Club à tout tiers de son choix.

Article 15 – INFORMATIQUE ET LIBERTES
L’Abonné garantit l’exactitude des renseignements fournis et s’engage à informer spontanément le SB29 de tout changement au cours de la saison 2024/2025.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés » (modifiée) en vigueur et à la réglementation européenne concernant la protection des données à caractère personnel (Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) n°(UE) 2016/679 du 27 avril 2016), l’Abonné est informé qu’il dispose des droits suivants : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement, droit à la portabilité, droit d’opposition pour motif légitime, droit à la limitation du traitement, droit de retirer son consentement le cas échéant, droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles en cas de décès. Pour exercer ce droit, il lui suffit d’adresser une requête par courriel billetterie@sb29.com ou par courrier postal à l’attention du service billetterie de la SA SB29, Centre de l’Armoricaine, 6 chemin de Pen Helen, 29200 BREST, accompagné d’une copie d’un titre d’identité. Le SB29 s’engage à traiter la demande dans les quinze jours ouvrés, à compter de la date de réception de la demande.
L’abonné accepte que le SB29 mémorise et utilise ses données personnelles collectées dans le but de gérer son billet et les services relatifs à celui-ci. Elles font l’objet d’un traitement informatique et sont destinées au service billetterie. Afin de protéger ces données personnelles, le SB29 s’engage à toujours agir en conformité avec les lois et règlements applicables en matière de protection des données personnelles et d’accorder une attention particulière à la confidentialité de ces données. Pour plus d’informations, le porteur est invité à prendre connaissance de la politique de confidentialité et de protection des données personnelles disponible sur le site internet du SB 29 : https://www.sb29.bzh/

Article 16 – DROIT APPLICABLE
Tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes est régi par le droit français et soumis à la compétence du juge de droit commun.

Par sa signature lors de la souscription de l'abonnement, l’Abonné reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV des Abonnements, le règlement intérieur du Stade, et le tarif de son Abonnement.

Article 9 - Faculté de cession des Billets

9.1 Revente illicite

Il est strictement interdit de revendre, faire une offre de revente, échanger ou offrir un échange contre quelque contrepartie que ce soit de Billet en dehors de la plateforme officielle du SB29 (la « Bourse de revente »). En cas de non-respect de ces interdictions, le SB29 se réserve le droit d’annuler le Billet et le cas échéant, d’expulser l’acheteur du Stade, sans préjudice des peines prévues à l’article 313-6-2 du Code pénal « le fait de vendre, d’offrir à la cession ou d'exposer en vue de la cession ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la cession ou de la cession des titres d’accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, de manière habituelle et sans l'autorisation du producteur, de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation de cette manifestation ou de ce spectacle, est puni de 15 000 € d'amende. Cette peine est portée à 30 000 € d'amende en cas de récidive. ».

9.2 Cession à titre gratuit

L’Acheteur peut céder gratuitement tout Billet à tout Porteur, étant rappelé que, conformément aux dispositions de l’article 2.1 ci-avant, ledit Porteur ne peut être une personne faisant l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de stade, s’étant rendu auteur des faits énoncés aux articles 13.1 et 13.2 ci-après ou étant en situation d’impayé.

9.3 Cession à titre onéreux

L’Acheteur peut céder à titre onéreux un billet exclusivement sur la Bourse de revente, dédiée à cet effet et s’engage à respecter les conditions générales d’utilisation de ladite Bourse de revente.

La vente de Billet(s) n’est effective qu’à l’acceptation par un Acheteur sur la Bourse de revente de l’offre de vente émise par le Vendeur pour ce(s) Billet(s). Le SB29 n’est pas responsable de la vente ou non d’un Billet ni de l’absence de Billets disponibles à l’achat sur la Bourse de revente et/ou de la quantité de Billets et/ou de la catégorie des Billets disponible à l’achat sur la Bourse de revente.

Seul un Abonné aux matchs du championnat de la Ligue 1 Mc Donald’s saison 2024/2025 ou une personne ayant acheté son/ses billet/s sur la ebilletterie officielle du SB29 peut vendre individuellement un ou plusieurs droits d’accès aux matchs compris dans son abonnement ou sa commande au match. Les Billets associés à des Prestations de Relations Publiques (qui font l’objet, le cas échéant, de conditions particulières), les invitations et accréditations ne peuvent être cédés sur la Bourse de revente. Aucun bénéfice, produit promotionnel (gratuit ou non) ou prestations d’aucune sorte ne pourront être associés ou intégrés au Billet.

Le prix de revente (le « Prix Net ») du billet est indexé au prix de vente des billets au match. Le SB29 prélève une commission (la « Commission ») correspondant à la différence entre le prix d’achat initial du billet et le prix de revente. Par exemple, un Abonné qui a acheté son abonnement 10 matchs 500€, soit 50€ par match, qui revend sa place 55€, touchera 50€, la commission s’élèvera à 5€.

Le Vendeur Abonné percevra le prix de revente sous forme d’avoir billetterie, le Vendeur d’un billet au match recevra un remboursement sur son compte bancaire via la carte bancaire utilisée lors de l’achat du dit billet.

La vente d’un Billet est irrévocable, définitive et sans condition, sous réserve du paiement effectif et complet du Prix de Vente par l’Acheteur et sauf risque de fraude ou retrait de l’offre pour non-respect des CGV. La Vente ne peut être annulée par le Vendeur et entraîne définitivement la cession du Billet et droits s’y trouvant attachés le cas échéant, au profit de l’Acheteur. Par l’effet du transfert de propriété du Billet, le Vendeur ne pourra plus accéder au stade. Le Vendeur peut à tout moment contacter la billetterie pour retirer son billet de la Bourse de revente.

Le SB29 peut, à tout moment, sans que sa responsabilité soit engagée, supprimer une offre de vente d’un/des Billet(s) de la Bourse de revente, notamment pour des raisons de sécurité ou de risques de fraude ou de trafics ou ne respectant pas les présentes CGV. Le SB29 peut à tout moment, temporairement ou de manière permanente, suspendre le fonctionnement de toute partie du site de la billetterie et/ou de la Bourse de revente avec ou sans préavis (y compris le contenu ou les fonctionnalités de ces derniers) notamment pour toutes opérations de maintenance et/ou de mise à jour. Le SB29 ne pourra en être tenu responsable envers tout Utilisateur.

Article 10 - Vol/Perte des Billets

Les Porteurs sont responsables de leur Billet. En cas de perte ou vol d’un ou plusieurs Billets, aucun duplicata ne pourra être édité. Aucun remboursement ne sera effectué.

Article 11 - Limites de responsabilité du SB29

11.1 Calendrier et horaires

Le SB29 ne pourra être tenu pour responsable des modifications de calendrier et d’horaires apportées à tout moment par la LFP, la FFF, et/ou toute autorité administrative.

11.2 Placement

Les règlements de certaines compétitions, les exigences de sécurité, les exigences de l’organisateur ou de l’exploitant du Stade, les nécessités de l’organisation, notamment des travaux de rénovation du Stade qui seraient réalisés, ou des cas de force majeure peuvent exceptionnellement conduire le SB29 à proposer au Porteur d'occuper momentanément une place de qualité de même catégorie à celle de la place indiquée sur son Billet, sans que la responsabilité du SB29 ne puisse être engagée.

11.3 Annulation et report d’un Match

En cas d’arrêt en cours et remise du jeu du Match auquel le Billet donne accès, le Billet reste valable pour le Match à la date à laquelle il est reprogrammé.

En cas d’arrêt en cours définitif et non remise en jeu du Match auquel le Billet donne accès, le SB29 décidera, à sa seule discrétion et sans obligation de sa part, s’il accorde ou non à l’Acheteur une compensation.

Le SB29 ne procède en aucun cas aux remboursements de frais engagés par le Porteur pour se rendre au Match (transport, hébergement…).

11.4 Cause étrangère

La responsabilité du SB29 ne peut en aucun cas être engagée pour la survenance d’évènements constitutifs de la force majeure ou du fait d’un tiers. Sont notamment exclus de sa responsabilité : la survenance d’intempéries, de grèves, de changement de réglementation, de suspension de terrain, de report de Match, d’une décision d'une autorité compétente (ex. : arrêté préfectoral ou ministériel, décision de la LFP, la FFF…). En cas de survenance d’un fait visé ci-avant, le SB29 décidera, à sa seule discrétion et sans obligation de sa part, s’il accorde ou non à l’Acheteur une compensation.

11.5 Incident - Préjudice

Le SB29 décline toute responsabilité quant au préjudice qui serait subi par toute personne du fait de tout incident survenu à l’occasion d’un Match qu’il organise au Stade, sauf en cas de faute lourde prouvée à son encontre.

Article 12 - Droits à l’image

Toute personne assistant à un Match du SB29 au Stade consent au SB29, à titre gracieux, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d’auteur, le droit de capter, d’utiliser, d’exploiter et de représenter son image et sa voix, sur tout support en relation avec le Match et/ou la promotion du Stade, du SB29 et/ou de ses partenaires, tel que les photographies, les retransmissions en direct sur écrans géants, les retransmissions télévisées en direct ou en différée, les émissions et/ou enregistrements vidéos ou sonores, ces droits étant librement cessibles par le SB29 à tout tiers de son choix.

Article 13 - Annulation des titres d’accès par le SB29 :

13.1 Interdiction de stade

Conformément aux dispositions des articles L.332-15 et L.332-16 du Code du Sport, dès lors que le SB29 sera informé d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de stade d’un Acheteur ou Porteur, le SB29 procèdera de plein droit à l’annulation du titre d’accès et le cas échéant, à l’expulsion du Stade.

Conformément aux dispositions de l’article L.332-1 du Code du Sport, le SB29 se réserve le droit de refuser, d’annuler un titre d’accès ou d’interdire à un individu de pénétrer dans une enceinte sportive où se déroule une rencontre impliquant le club et où sa responsabilité devient engagée. Pour des raisons de non-respect du règlement intérieur du stade, d’atteinte à la sécurité lors d’une manifestation sportive ou pour tout autre motif motivé par le SB29, l’individu se verra notifier au préalable l’origine de sa sanction et sa durée.

13.2 Infractions à l’intérieur ou dans le périmètre du Stade

Si bon semble au SB29, toute fraude ou tentative de fraude constatée au Stade ou à la lecture des enregistrements des passages au guichet, toute infraction constatée au Règlement intérieur du Stade, toute infraction constatée aux présentes CGV ou à la législation relative à la sécurité dans les enceintes sportives (notamment les interdictions relatives à l’introduction, la détention et l’usage d’engin pyrotechnique), commise par l’Acheteur ou le Porteur, entraînera de plein droit l’annulation du Billet et l’expulsion du Stade.

Pour toute expulsion du Stade et/ou annulation de Billet, seul le SB29 décidera sans obligation de sa part s’il accorde ou non un remboursement du titre d’accès. Aucun abonnement, aucun Billet, aucune prestation de relations publiques ni aucun autre titre donnant accès aux Matchs ne sera délivré par le SB29 à toute personne concernée par ces faits pendant une durée déterminée librement par le SB29 selon leur gravité.

Article 14 - Vidéoprotection

Le Porteur est informé que, pour assurer sa sécurité, le Stade est équipé d’un système de vidéoprotection placé sous le contrôle d’Officiers de Police Judiciaire et dont les images sont susceptibles d’être utilisées en cas de poursuites judiciaires. Un droit d’accès est prévu pendant le délai de conservation des images conformément aux dispositions de l’article L253-5 du Code de la Sécurité intérieure. Il peut s’exercer par courrier à l’adresse suivante : SA Stade Brestois 29 - Service Sécurité – 6 chemin de Pen Helen – 29200 BREST.

Article 15 - Loi informatique et libertés

Le SB29 s’engage à traiter et à conserver toutes informations personnelles confiées dans le respect des dispositions de la loi n° 78-10 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés » et ce uniquement, pour l’organisation et la gestion des Matchs qu’il organise et afin de tenir le Porteur informé de l’actualité du SB29 et de lui faire bénéficier en priorité d’offres de biens et services liés à l’activité du SB29 et du Stade. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés » (modifiée) en vigueur et à la réglementation européenne concernant la protection des données à caractère personnel (Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) n°(UE) 2016/679 du 27 avril 2016), le porteur est informé qu’il dispose des droits suivants : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement, droit à la portabilité, droit d’opposition pour motif légitime, droit à la limitation du traitement, droit de retirer son consentement le cas échéant, droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles en cas de décès. Pour exercer ce droit, il lui suffit d’adresser une requête par courriel billetterie@sb29.com ou par courrier postal à l’attention du service billetterie de la SA Stade Brestois 29, Centre de l’Armoricaine, 6 chemin de Pen Helen, 29200 BREST, accompagné d’une copie d’un titre d’identité. Conformément à l’article 12.3 du RGPD, le SB29 dispose d’un délai d’un mois maximum pour répondre à compter de de la réception de la demande. Le SB29 s’engage à traiter la demande dans les quinze jours ouvrés.

Le Porteur accepte que le SB29 mémorise et utilise ses données personnelles collectées dans le but de gérer son billet et les services relatifs à celui-ci. Elles font l’objet d’un traitement informatique et sont destinées au service billetterie. Afin de protéger ces données personnelles, le SB29 s’engage à toujours agir en conformité avec les lois et règlements applicables en matière de protection des données personnelles et d’accorder une attention particulière à la confidentialité de ces données. Pour plus d’informations, le porteur est invité à prendre connaissance de la politique de confidentialité et de protection des données personnelles disponible sur le site internet du SB29 : https://www.sb29.bzh/

15.1 Activités commerciales lors de matchs européens

Aucune personne ne doit mener d’activité promotionnelle ni commerciale dans le Stade sans l’accord préalable écrit de l’UEFA.

Les billets ne peuvent être utilisés à des fins commerciales, telles que la promotion, la publicité, en tant que prix de concours ou de loterie, ou comme l'un des éléments d'un forfait de voyage ou d'hospitalité, sans l'accord préalable écrit de l'UEFA ;

Il est interdit à toute personne assistant au match de récolter, d’enregistrer, de transmettre et/ou d’exploiter des sons, images, données, statistiques et/ou descriptions du match à des fins autres que privées, sans l’accord préalable écrit de l’UEFA.

Article 16 - Réclamation / suivi client

Pour toute question ou réclamation entièrement dédiée au suivi de l’achat et de l’utilisation d’un Billet, le SB29 est joignable par mail (billetterie@sb29.com) ou par téléphone (au 02 98 00 62 77).

Article 17 - Droit applicable/Litige

Les présentes CGV sont soumises au Droit français. Tout litige relatif à l’achat ou l’utilisation d’un Billet devra être porté à la connaissance du SB29 par lettre recommandée à l’adresse suivante : SA Stade Brestois 29 - Service Billetterie – 6 chemin de Pen Helen – 29200 BREST. A défaut de règlement amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Fait à Brest, le 21/05/2024.

Par son acceptation lors de l’achat du Billet et/ou de la remise du Billet par tout moyen (notamment par transmission électronique pour les e-Tickets), le Porteur reconnaît avoir préalablement pris connaissance et avoir accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente et le Règlement intérieur du Stade.